Sur le troisième référendum, contre la modification de la loi COVID-19 du 16 décembre 2022:

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) – Modification du 16 décembre 2022
https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/817/fr

De plus amples informations:

«Bien que la situation se soit stabilisée, il est à prévoir que le coronavirus SARS-CoV‑2 continuera à provoquer des infections tant en Suisse que dans le reste du monde. La société doit par conséquent se préparer à vivre longtemps avec le virus. […]

Les propositions et remarques suivantes ont notamment été formulées concernant les différentes dispositions:

Biens médicaux importants (art. 3, al. 2)

Sur le fond, tous les cantons et toutes les associations (Economiesuisse, UPS, USAM, Travail Suisse) saluent la prorogation de certains éléments des dispositions de l’art. 3, al. 2. Les cantons AI, AR, GL, GR, SG, TG, TI et ZH se prononcent toutefois expressément en faveur de l’inclusion de nouveaux projets dans le programme d’encouragement pour les médicaments contre le COVID-19, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport explicatif. L’USAM est favorable à la prorogation, mais demande que les mesures soient appliquées de manière continue et dans un délai défini.

Obligation des cantons de financer des réserves de capacités hospitalières (art. 3, al. 4^bis)

Sur le fond, une majorité des cantons salue la prorogation de cette disposition. Les cantons AG, BL, GE, LU, SO, TI et VD plaident toutefois pour qu’une participation financière de la Confédération soit inscrite dans la loi. Concernant la mise en œuvre, trois cantons (AG, LU, SO) font référence à la recommandation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) du 10 mars 2022, selon laquelle il faut renoncer à prévoir un nombre concret de lits pour maintenir les capacités sanitaires ou à formuler des prescriptions concernant le pourcentage d’augmentation des capacités. Cette recommandation préconise également une participation financière substantielle de la part de la Confédération, dans la mesure où celle-ci formule de telles exigences.

Sept cantons (NE, NW, OW, SZ, TI, ZG, ZH) s’opposent clairement à une prolongation de cette obligation. Ils estiment que la disposition n’est pas pertinente, car il faudrait plutôt mettre l’accent sur les mesures à prendre pour combler la pénurie de personnel qualifié. En outre, sa mise en œuvre serait trop complexe, et les cantons devraient agir sous leur propre responsabilité dans ce domaine.

Par contre, Economiesuisse, l’UPS, l’USAM, l’USS et Travail Suisse sont favorables à une prorogation. Economiesuisse met en avant le risque d’une exécution lacunaire, précisant la nécessité de disposer de capacités suffisantes, d’établir des plans prévisionnels et des canaux de communication efficaces ainsi que de mettre à disposition suffisamment de personnel spécialisé.

Prise en charge des coûts des tests par les cantons (art. 3, al. 5)

Tous les cantons se prononcent résolument contre une prise en charge par les cantons des coûts de réalisation des analyses COVID-19 à partir de janvier 2023, invoquant notamment que le système de financement actuel a fait ses preuves et qu’il faut le maintenir après l’hiver 2022-2023. Un changement au niveau de la prise en charge des coûts des tests pendant les mois d’hiver, une période où l’on peut s’attendre à une hausse de la circulation du virus, serait très défavorable sur le plan épidémiologique et comporterait des risques considérables. En outre, des problèmes se poseraient en cas de réglementations et de prix inégaux ainsi que lors de la saisie de l’appartenance cantonale et de la facturation intercantonale, et il faudrait mettre en place des processus de facturation entièrement nouveaux. La stratégie de dépistage ne peut être pleinement efficace que si elle est réglée et mise en œuvre uniformément dans toute la Suisse, ce qui implique une réglementation et une prise en charge des coûts par la Confédération. De plus, une réglementation des exceptions par les cantons entraînerait davantage de disparités régionales ou cantonales dans l’offre de tests. Malgré l’obligation qui leur incombe de garantir une offre suffisante, les cantons pourraient réduire considérablement le dépistage, ce qui entraverait la surveillance de l’infection à l’échelle nationale.

Le canton BE s’oppose à la réglementation d’un financement supplémentaire, estimant que, dans la phase post-pandémique actuelle, un dépistage à large échelle de la population n’est plus aussi important, raison pour laquelle il faut revenir aux structures ordinaires.

Economiesuisse, Travail Suisse, Pharmasuisse et la FAMH s’opposent également à la prise en charge des coûts des tests par les cantons à partir de janvier 2023. Economiesuisse estime qu’il faut veiller à ce qu’en particulier les tests répétés dans les entreprises, les écoles et les institutions de santé puissent à nouveau être effectués rapidement et dans leur intégralité. Travail Suisse fait valoir que des réglementations divergentes dans les différents cantons entraîneraient des problèmes de délimitation inutiles pour les entreprises et les travailleurs et compliqueraient la mise en œuvre des plans de protection. Pour sa part, Pharmasuisse précise qu’une réglementation des modalités de test par les cantons risquerait de conduire à un «désastre administratif et organisationnel»; pour les pharmacies, la mise en œuvre serait trop complexe. Selon la FAMH, le savoir-faire des cantons n’est pas suffisant pour qu’un modèle de test commun puisse être développé.

L’UPS, l’USAM et l’USS sont favorables à la prise en charge des coûts des tests par les cantons à partir de 2023. L’UDC plaide pour un système d’auto-prise en charge des coûts, sauf en cas d’obligation de présenter un certificat en Suisse, auquel cas le financement devrait être assuré par les cantons.

Mesures visant à protéger les travailleurs vulnérables (art. 4, al. 1)

21 cantons et quatre partenaires sociaux sont favorables au principe de la prorogation et de l’adaptation de l’art. 4, al. 1, visant à protéger les travailleurs vulnérables (AG, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, Economiesuisse, UPS, USS, Travail Suisse). Cinq cantons et un partenaire social s’opposent à une prorogation (AI, AR, GL, SG, TG, USAM). Cinq cantons et deux partenaires sociaux souhaitent conserver la réglementation actuelle concernant le maintien du salaire lorsque le travailleur ne peut pas accomplir son travail, y compris son financement, par le biais du régime des allocations pour perte de gain, si l’article est prorogé (AG, AI, AR, LU, NE, USS, Travail Suisse). Selon le canton AG, il faudrait sinon s’attendre à des discussions difficiles en matière de droit du travail. Le canton TI se montre également critique quant à la suppression de la possibilité de prescrire le maintien du salaire pour les personnes vulnérables. Pour sa part, l’UPS souhaite que la loi mentionne explicitement qu’il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de maintenir le versement du salaire.

Certificat sanitaire (art. 6a)

Sur le fond, tous les cantons saluent la prorogation de la base légale relative au certificat COVID-19. Le canton NW n’est toutefois favorable à une prorogation qu’à la condition que la Confédération prenne en charge les coûts (des tests) liés. L’USS, l’USAM, Travail Suisse, Aerosuisse et l’aéroport de ZH saluent la prorogation. L’USAM et l’UDC exigent toutefois l’exclusion explicite de toute obligation future de présenter un certificat en Suisse.

Systèmes de traçage de proximité et de traçage de présence (art. 60a, 62a, 80, al. 1, let. f, et 83, al. 1, let. n, LEp)

Une majorité des cantons est favorable au maintien de l’application SwissCovid et à la prorogation de la disposition concernant les systèmes de traçage de proximité et traçage de présence (BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH). Neuf cantons (AI, AR, BE, GL, GR, SG, SZ, TG, VD) les rejettent en se référant à l’utilité limitée de l’application SwissCovid. Les associations faitières qui se sont exprimées sur la question saluent la démarche proposée (USAM et Travail Suisse).

Domaine des étrangers et de l’asile, mesures en cas de fermeture des frontières (art. 5 et 6)

Tous les cantons saluent la prorogation des deux dispositions. Seul le canton GL rejette la prorogation de l’art. 5 (mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile). Economiesuisse, l’UPS, Travail Suisse et Hotelleriesuisse se prononcent également en faveur de la prorogation des deux dispositions. L’USAM salue la prorogation de la disposition concernant le domaine de l’asile, mais pas de celle dans le domaine des étrangers, considérant qu’il faut maintenir les frontières ouvertes et simplifier les conditions d’entrée. Aerosuisse et l’aéroport de ZH sont également favorables à la prorogation de l’art. 6, bien qu’ils soulignent des problèmes de mise en œuvre.

Autres prorogations nécessaires

La prorogation d’autres dispositions spécifiques de la loi en vigueur a été proposée, notamment en ce qui concerne les critères et les valeurs de référence (art. 1a), l’exemption de la quarantaine des personnes vaccinées (art. 3a; GE), les mesures dans le domaine des assurances sociales (art. 15 ss; USS, Travail Suisse), les mesures dans le domaine de la culture (art. 11 ss; SH, NE, USS) et les mesures pour les cas de rigueur (art. 12 ss; USS, LU concernant l’art. 12, al. 1^septies).»

Sources:

22.046 Message relatif à la modification de la loi COVID-19 (Prorogation et modification de certaines dispositions)
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1549/fr

4.2 Prorogations
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1549/fr#lvl_4/lvl_4.2

22.046 Objet du Conseil fédéral Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)
Tous les documents, négociations, débats et vidéos.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220046

Le délai référendaire pour les lois fédérales déclarées urgentes lors de la session d’hiver court à partir du 20 décembre 2022
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92291.html